Conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales associées aux conditions particulières contiennent l'intégralité de l'accord entre Dream Yacht Charter ("DYC") et la ou les personnes ayant l'intention de louer le bateau ("client"), (collectivement "les parties"),  concernant les droits et les responsabilités de toutes les parties pour une location de cabine de DYC. Le nom des parties, le bateau, la durée de la location et le prix sont stipulés dans la facture fournie séparément (« conditions particulières »). En payant l'acompte sur la croisière proposée, le client accepte les présentes conditions générales.
Toute référence au terme "client” inclut tous les passagers, y compris les mineurs, qui accompagnent la personne qui conclut le présent accord. Le nombre de passagers et leurs noms doivent être indiqués au moment de la réservation.

Calendrier des paiements :
Acompte initial: 30 % au moment de la réservation.
Le solde (70%) requis 45 jours avant l'embarquement.
Le client ne sera autorisé à monter à bord et à embarquer sur le bateau prévu sous réserve des conditions suivantes:

1. Paiement intégral de toute somme due
2. Liste des passagers remplie avec le nom, détails du passeport et la date de naissance de tous les passagers.

Ce à quoi il faut s’attendre pendant nos croisières à la cabine :
La salle de bain est composée d'un lavabo, d'une douche, avec mitigeur d'eau chaude et froide, et de toilettes mécaniques ou électriques.
Le client doit vérifier auprès de son agent de réservation si l’air conditionné est disponible sur son bateau.
L'attribution des cabines se fait dans l'ordre d’arrivée de la réservation, sauf si une demande spécifique est faite au moment de la réservation et que cette cabine est disponible à ce moment-là. Toute demande de cabine spécifique doit être faite par écrit à DYC et DYC peut décider de l’honorer ou pas à sa seule discrétion.
Les tarifs comprennent la nourriture, le nettoyage des parties communes exclusivement, les taxes de croisière et toutes les dépenses liées à la bonne marche du bateau ( eau, essence, gasoil).
Les premiers et derniers jours de croisière sont généralement plus courts qu'une journée complète et aucun remboursement ne sera effectué les concernant.
Les frais de location ne comprennent pas la location d'équipements sportifs non présent sur le bateau, les dépenses personnelles en dehors du bateau notamment de repas et de boissons, l'accès au WIFI ou à des services téléphoniques et les pourboires optionnels pour l'équipage.
Le bateau ne fournit pas de jeux, de médias ou d'autres éléments de divertissement.
Si le bateau est équipé de la climatisation, les heures de fonctionnement standard de la climatisation à bord de notre programme de croisières en cabine dans le monde entier sont de 8 heures à 22 heures. L'air conditionné ne fonctionne pas en dehors de ces heures afin de maintenir au minimum le bruit du générateur et des appareils associés. Le générateur et la climatisation ne peuvent être utilisés en dehors de ces heures qu'avec l'accord écrit de tous les passagers à bord. En acceptant l'utilisation de l'air conditionné en dehors de ces heures, vous renoncez à tout droit à toute réclamation résultant du bruit à bord associé à l'air conditionné et au générateur pendant la nuit.
DYC ne peut garantir le confort des passagers en cas de mauvaises conditions météorologiques, le Capitaine peut être amené à modifier le circuit afin d'éviter autant que possible de naviguer dans des conditions d'inconfort notoire.

Options complémentaires :
L’offre de bar et les boissons incluses ou non dans le forfait varient selon la destination.
Le client doit confirmer les dites conditions avec DYC avant l'embarquement.
Des forfaits excursions sont disponibles dans certaines destinations moyennant des frais supplémentaires.
Les clients ont la possibilité d'ajouter des transferts depuis et vers l'aéroport moyennant des frais supplémentaires.
Contactez DYC pour plus d'informations.

Garanties et procédures de Dream Yacht Charter :
DYC déclare, garantit et s'engage à ce que, lors de l'embarquement, le bateau soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables de l'Etat du pavillon du bateau, et de tout pays situé dans la zone de croisière, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, toutes les lois et réglementations régissant les affrètements et toutes les lois ou réglementations relatives à la documentation, à l'enregistrement ou aux règlementations douanières, de sorte que le bateau puisse être légalement utilisé par le client comme prévu dans les présentes. DYC s’engage à fournir un bateau en bon état de navigabilité.
DYC se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d'affecter un autre bateau pour la croisière offrant un hébergement de taille et de confort similaires, avec des équipements identiques ou similaires. Les croisières sont généralement effectuées sur des catamarans de 54 à 62 pieds pouvant accueillir 12 personnes. Dans le cas où le ou les bateaux attribués seraient sensiblement plus petits, le nombre de passagers accueillis à bord de chaque navire sera réduit en conséquence.
Si des excursions ou d'autres services complémentaires ne sont pas disponibles au moment de la croisière, DYC s'efforcera de fournir des excursions de remplacement ou d'autres services complémentaires conformes aux attentes du client, sans frais supplémentaires pour ce dernier. Si DYC n'est pas en mesure de fournir des services de remplacement, DYC remboursera au client la valeur totale des excursions ou autres services complémentaires non fournis.
La présente clause ne s’applique pas à toute annulation du fait du client lui-même.

Responsabilités du client :

• Lors de l'enregistrement et avant de signer le briefing de sécurité, le client vérifiera que le logement et l'équipement sont en bon état de fonctionnement et conformes aux standards. À ce moment là, le client peut signaler auprès du DYC tout ce qu'il estime contraire ou inférieur aux normes énoncées dans la facture. L'acceptation par le client atteste que les obligations de DYC pour l'embarquement ont été respectées.
• Les bagages sont limités aux sacs ou valises qui peuvent être rangés dans les cabines. Aucun espace de rangement supplémentaire n'est offert.
• Le client est seul responsable de tous les objets personnels, matériels et immatériels, apportés à bord du bateau.
• Le client doit être très vigilant avec les appareils électroniques, téléphone, appareil photo, ordinateur, en prévoyant en particulier des housses étanches lorsqu'ils embarquent sur un bateau. DYC déconseille d'apporter des objets de valeur ou des sommes importantes en espèces et décline toute responsabilité en cas de vol, de dommage ou de perte.
• Le client accepte d'être responsable de tous les membres de sa réservation en tant que chef de file à bord et lie l'équipage et les passagers aux conditions prévues dans le présent document.
• Si des enfants sont embarqués, le client sera entièrement responsable de leur sécurité, de leur conduite et de leur divertissement et aucun membre de l'équipage ne sera tenu responsable de leur sécurité ou de leur divertissement.
• Le client doit informer DYC au moins deux semaines avant l'embarquement de toute allergie alimentaire ou de toute exigence diététique et DYC fera de son mieux pour répondre à cette demande.
• L'utilisation ou la possession de toute drogue ou substance illégale à bord du bateau est strictement interdite et le client sera entièrement responsable de toute perte ou dommage au bateau dû à toute violation des règlementations douanières ou des lois applicables en matière de stupéfiants. Si de telles substances sont utilisées par les clients ou trouvées en leur possession, le capitaine débarquera les clients à la prochaine escale sans remboursement des frais de location.
• Sauf refus explicite formulé par le Client, DYC pourra utiliser sans dédommagement pour les clients toute image du bateau sur laquelle ils pourraient apparaitre à des fins promotionnelles ou marketing sur tous médias, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : brochure, vidéo, publicité par voie de presse ou par internet, diapositives, projections vidéo.

Droits et responsabilités du capitaine et de l'équipage :

• Sans préjudice de tout autre recours de DYC, si, de l'avis raisonnable du Capitaine, les clients ne respectent pas l'une des stipulations contenues dans le présent document et si ce manquement persiste après que le Capitaine lui ait donné un avertissement à ce sujet et spécifique au client à ce sujet, le Capitaine en informera DYC et DYC pourra mettre fin à la location immédiatement.
• Les clients concernés débarqueront et n’auront le droit à aucun remboursement des frais de location.
• En ce qui concerne plus particulièrement l'utilisation des équipements de sports nautiques disponibles sur le bateau, le capitaine a le pouvoir d’interdire l'utilisation de tout équipement de sports nautiques si de son point de vue, les clients ne sont pas compétents, ne sont pas fiables, se comportent de manière irresponsable ou ne font pas preuve de l'attention requise vis-à-vis des tiers lorsqu'ils utilisent cet équipement.
• Le Capitaine refusera d'embarquer les passagers qui ne respectent pas la réglementation des pays concernés, ou tout passager refusant de signer les consignes de sécurité. Les personnes handicapées sont priées d'indiquer de manière aussi détaillée que possible les exigences auxquelles la croisière doit répondre. C'est ainsi que DYC pourra déterminer si une croisière à la cabine peut être recommandée ou non pour la sécurité de tous.
• Le Capitaine débarquera tout passager dont le comportement pourrait mettre en danger ou incommoder gravement les autres passagers, les membres de l'équipage ou le bateau ou dont l'état de santé apparaitrait incompatible avec la croisière. Le fait de ne pas avoir détecté une éventuelle incompatibilité de santé n'implique pas son acceptation.

DYC doit fournir une assurance pour couvrir le bateau loué contre la perte ou les dommages à la coque, aux machines, aux moteurs et à l'équipement du bateau, les responsabilités envers les tiers pour la perte ou les dommages à tout autre bateau ou propriété quelconque, le décès ou les dommages corporels. Les effets personnels ne sont pas couverts par le contrat d'assurance. Des informations supplémentaires sont disponibles sur demande.
Les clients sont encouragés à souscrire une assurance voyage pour couvrir toutes les pertes qu’ils pourraient subir si ils devaient annulé leur croisière avant leur départ ou pour couvrir les pertes qui ne sont pas couvertes par l'assurance. Ils peuvent contacter Dream Yacht Charter si ils ont besoin d'aide.

Annulation du contrat :
Si le client annule le contrat plus de 90 jours avant la date d'embarquement, le client perdra 30 % du total de la réservation. Le reste sera remboursé dans les 30 jours suivant la notification de l'annulation.
Si le client annule entre 89 et 60 jours avant la date d'embarquement, le client perdra 50% du montant total de la réservation. Le reste sera remboursé dans les 30 jours suivant l'avis d'annulation.
Si le client annule entre 59 et 30 jours avant la date d'embarquement, le client perdra 75 % du montant total de la réservation. Le reste sera remboursé dans les 30 jours suivant la notification de l'annulation.
Si le client annule moins de 30 jours avant la date d'embarquement, il perdra 100 % du montant total de la réservation.
Si le client n'est pas présent au moment de l'embarquement, même si la non-présentation est causée par un retard de vol ou d'autres retards de transfert, cela sera traité comme une annulation de réservation moins de 30 jours avant le départ et le client perdra la totalité de sa réservation. Si le client est retardé en raison d'un transfert d'aéroport organisé par DYC, cette disposition est levée et DYC fera tous les efforts disponibles pour que le client monte à bord du bateau en temps voulu.
Le client a la possibilité de souscrire une assurance voyage pour couvrir les frais d’annulation de son fait.

Force Majeure :
DYC ne peut être tenu responsable de toute perte, de tout dommage ou de tout retard ou défaut d'exécution des présentes résultant de tout événement de force majeure, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, décision gouvernementale, loi (obligation d'assistance maritime), guerre (que l’état de guerre soit formellement déclaré ou non ou qu'il s'agisse d'une guerre civile), menace pour la sécurité personnelle (telle que prise d'otage, enlèvement, assassinat, attentat, attaque suicide, abordage, actes de piraterie), explosion, agitation civile, acte de terrorisme, soulèvement, insurrection ou coup d’Etat, sabotage, incendie, inondation, sécheresse, mousson, catastrophe naturelle, cyclone notamment tropicaux, phénomène météorologique dénommé, épidémie, mise en quarantaine, confinement, perturbations dans les sources d’approvisionnement (notamment en énergie, matières premières, etc.) ou dans les transports, blocage des voies de transport (canal, accès à un port, congestion portuaire), grève, lock-out, ou tout autre événement indépendant de son contrôle.
Dans le cas d'un retard ou d'un défaut d'exécution basé sur un événement décrit ci-dessus :

• tous les paiements feront l’objet d’un avoir pour une réservation future. Aucun remboursement ne sera effectué.
• DYC proposera au client une autre croisière à la cabine sur un bateau différent convenant au client, sur une autre destination, ou à de nouvelles dates, ou les deux, en fonction de la disponibilité et des préférences du client.

Si les parties ne peuvent pas réserver une autre croisière à la cabine, à ce moment-là, l’acompte du client fera l’objet d’un avoir auprès de DYC sans l’imitation de durée.
DYC ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le client à la suite de changements apportés à leur réservation en raison d'un événement de force majeure.

Retards supplémentaires :
Si, à la date de départ, le bateau ou son équivalent n'est pas disponible pour une raison autre qu'un cas de force majeure, le client a le droit de recourir aux options suivantes :

• Lorsque cela est possible, reporter la date de départ et maintenir la durée de la croisière initialement réservée
• Maintenir la date de fin dans la facture et le client sera remboursé pour la période d'indisponibilité du bateau au prorata du total de la réservation.
• Si le retard dépasse le quart de la durée de la location, le client peut annuler l'entente avec DYC et se faire rembourser.

Le client renonce à toute réclamation, à tout dommage, à toute dette, à toute responsabilité, à toute demande, à tout coût, à toute dépense, à tout intérêt, à toute poursuite et/ou à tout frais d'avocat résultant d'un retard dans la location.
Toute croisière interrompue ou raccourcie, tout service non utilisé par le client, pour quelque raison que ce soit, n'est pas remboursable.

Lois applicables :
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi Mauricienne.
En cas de différend entre les Parties, la Partie ayant un grief devra en informer l'autre partie par courrier avec avis de réception. Les Parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable au conflit en négociant de bonne foi.
A défaut de solution amiable trouvée dans les 60 jours de la réception du courrier faisant état du grief, toute difficulté relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat de location relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'île Maurice.

Non validité partielle :
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice définitive émanant d'une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations.

Titres :
 Les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité, ils n’ont pas de valeur juridique et ne doivent pas affecter le sens ou l'interprétation de toute stipulation des présentes conditions générales.